Politique de retour et de remboursement

La présente politique s'applique aux commandes DANERICO livrées en France. Elle explique les conditions de retour des produits, les démarches à effectuer et les modalités de remboursement.

Deux dispositifs distincts sont proposés : le droit légal de rétractation de 14 jours calendaires et un service commercial de retour de 30 jours ouvrés à compter de la réception des produits.

Le délai habituel de traitement interne d'un remboursement, fixé à 1 à 3 jours ouvrés, constitue une troisième période indépendante. Il ne correspond ni au délai de retour ni au délai nécessaire pour que les fonds apparaissent sur votre compte.

Ces différents délais ne se cumulent pas et ne remplacent pas les droits dont vous bénéficiez en vertu du droit français et européen.

1. Droit légal de rétractation de 14 jours calendaires

Conformément au Code de la consommation français, vous disposez en principe de 14 jours calendaires pour vous rétracter d'un achat effectué à distance, sans avoir à justifier votre décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Point de départ du délai

Pour un article livré individuellement, le délai légal commence à courir à compter du lendemain du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du produit.

Il ne commence donc pas à la date de commande, de paiement ou d'expédition.

Lorsque plusieurs articles d'une même commande sont livrés séparément, le délai commence en principe à courir à partir de la réception du dernier article. Les règles particulières prévues par la loi s'appliquent selon la nature et les modalités de livraison.

Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Comment exercer votre droit de rétractation ?

Vous devez nous communiquer votre décision de vous rétracter avant l'expiration du délai légal, au moyen d'une déclaration claire et non équivoque.

Cette notification peut être envoyée par e-mail à l'adresse suivante : careteam@danerico.com.

Vous pouvez indiquer votre numéro de commande et les articles concernés afin de faciliter l'identification de votre achat.

Il suffit que votre décision soit communiquée avant l'expiration du délai légal. Vous n'avez pas besoin d'obtenir une autorisation préalable pour exercer ce droit.

Délai de renvoi des articles

Après avoir communiqué votre décision de rétractation, vous disposez de 14 jours supplémentaires pour renvoyer les articles concernés.

Ce délai de renvoi commence à courir à compter de la communication de votre décision de rétractation.

Le droit légal de rétractation reste indépendant du service commercial de retour de 30 jours ouvrés.

2. Service commercial de retour sous 30 jours ouvrés

En complément du droit légal de rétractation, DANERICO propose un service commercial permettant de demander le retour d'un produit dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de sa réception.

Ce service supplémentaire concerne les demandes de retour répondant aux conditions commerciales décrites dans la présente politique.

Point de départ du délai commercial

Le délai commence à courir à partir de la réception effective du produit par le consommateur.

Il est exprimé en jours ouvrés, contrairement au délai légal de rétractation qui est exprimé en jours calendaires.

Les jours ouvrés correspondent aux jours habituellement travaillés, hors week-ends et jours fériés.

Différence entre les deux délais

Le délai commercial de 30 jours ouvrés ne transforme pas le droit légal de rétractation en un délai de 30 jours.

Chaque dispositif conserve ses propres conditions d'application.

Les demandes effectuées dans le cadre du service commercial sont examinées selon les conditions de retour prévues, sans préjudice des garanties légales et des autres droits impératifs des consommateurs.

3. État des produits et conditions de retour

Afin de faciliter la vérification des articles retournés, nous vous recommandons de renvoyer les produits avec les accessoires, les notices et les autres éléments initialement fournis, lorsqu'ils sont encore disponibles.

L'ouverture de l'emballage ou l'absence de l'emballage d'origine ne constitue pas automatiquement un motif de refus du retour, dès lors que l'article peut être correctement examiné.

Pour les retours relevant du droit légal de rétractation, vous pouvez manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Si des manipulations dépassant ce qui est nécessaire à cette vérification entraînent une diminution de la valeur du produit, votre responsabilité peut être engagée dans les conditions prévues par la loi.

Pour les retours relevant du service commercial de 30 jours ouvrés, l'état du produit est pris en compte lors de l'examen de la demande, notamment lorsque son utilisation dépasse les vérifications normales et compromet ses possibilités de remise en vente.

Pour limiter les risques d'endommagement pendant le transport retour, nous vous conseillons d'utiliser un emballage adapté à la nature et aux dimensions de l'article.

Ces recommandations ne constituent pas des conditions supplémentaires limitant l'exercice du droit légal de rétractation.

4. Produits et situations faisant l'objet de restrictions

Certains produits peuvent être exclus du droit légal de rétractation lorsque leur nature ou leurs caractéristiques correspondent aux exceptions expressément prévues par la réglementation française.

Cela peut notamment concerner :

• Les articles confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

• Les produits fabriqués pour répondre à des demandes individuelles particulières.

• Les articles scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, lorsque leur emballage de protection a été descellé après la livraison.

Ces exclusions ne s'appliquent que lorsque les conditions légales correspondantes sont effectivement réunies.

Dans le cadre du service commercial de retour de 30 jours ouvrés, une demande peut également faire l'objet de restrictions lorsque le produit a été utilisé au-delà des manipulations nécessaires à sa vérification et que son état compromet sa remise en vente.

Ces restrictions commerciales ne peuvent pas être appliquées pour supprimer un droit légal dont bénéficie le consommateur.

En particulier, les produits défectueux, endommagés, non conformes ou livrés par erreur restent soumis aux garanties et aux recours prévus par la législation applicable.

5. Articles défectueux, endommagés ou non conformes

Si un article présente un défaut, a été endommagé pendant le transport, comporte des éléments manquants ou ne correspond pas à votre commande, vous pouvez contacter notre service client.

Pour faciliter l'examen de la situation, nous vous recommandons de fournir les informations suivantes :

• Le numéro de commande.

• Une description du problème.

• Des photographies du produit concerné.

• Des photographies de l'emballage lorsque cela est utile.

Chaque demande est examinée en fonction de la nature du problème et des informations disponibles.

Selon les circonstances et les droits légaux applicables, les solutions peuvent comprendre une réparation, un remplacement, l'envoi d'un produit de substitution, une réduction appropriée du prix ou un remboursement.

Les garanties légales restent applicables indépendamment des délais de retour de 14 jours calendaires et de 30 jours ouvrés.

En France, la garantie légale de conformité permet notamment de demander la réparation ou le remplacement d'un produit non conforme, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

La mise en conformité doit être effectuée sans frais pour le consommateur. Une réduction du prix ou une résolution de la vente peut également être demandée lorsque les conditions légales sont réunies.

6. Comment demander un retour ?

Pour organiser un retour, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :

careteam@danerico.com

Dans votre message, vous pouvez préciser votre numéro de commande, les articles concernés et la raison de votre demande.

Après réception, les informations relatives à la commande sont vérifiées afin de déterminer la procédure adaptée.

Le service client vous communique les instructions applicables ainsi que l'adresse de retour correspondant à votre commande.

L'adresse de retour peut varier selon le lieu de stockage du produit, sa catégorie et les modalités logistiques.

Nous vous recommandons de demander ces informations avant d'expédier votre colis afin d'éviter une erreur de destination ou des frais de transport inutiles.

Si vous avez déjà expédié un produit avant de contacter le service client, votre demande de retour peut néanmoins être examinée et traitée.

Cette démarche préalable vise uniquement à faciliter l'organisation du retour. Elle ne constitue pas une obligation d'obtenir une autorisation pour exercer le droit légal de rétractation.

7. Assistance pendant la procédure de retour

Si vous avez des questions concernant l'adresse de retour, les modalités d'expédition ou le suivi de votre demande, vous pouvez contacter le service client par e-mail.

Les demandes d'assistance sont examinées selon les informations propres à chaque commande.

Les indications fournies ont pour objectif de faciliter le renvoi des articles, de clarifier les étapes nécessaires et de déterminer les modalités adaptées à la situation.

L'assistance proposée ne limite pas les droits dont vous bénéficiez légalement.

8. Réception et vérification des articles retournés

Lorsque nous recevons un article retourné, son état et les informations relatives à la demande sont examinés.

Cette vérification permet notamment de confirmer la correspondance avec la commande et d'évaluer les conditions applicables au retour.

Dans le cadre du service commercial de 30 jours ouvrés, le traitement interne du remboursement commence après réception du produit, réalisation des vérifications nécessaires et confirmation que les conditions du retour commercial sont remplies.

La réception du colis et l'examen de son état constituent une étape distincte de l'opération de remboursement.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, les délais et les conditions de remboursement fixés par la loi restent applicables, indépendamment de la durée des vérifications internes.

L'examen des articles ne peut pas être utilisé pour prolonger les délais légaux de remboursement au-delà des conditions de report expressément autorisées.

9. Remboursement après une rétractation légale

Lorsque vous exercez valablement votre droit légal de rétractation, les sommes dues sont remboursées conformément au Code de la consommation français.

Le délai légal de remboursement est de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre décision de vous rétracter.

Le remboursement comprend les sommes prévues par la loi, notamment les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas nécessairement remboursables.

Report légal du remboursement

Pour les ventes de biens, la réglementation permet de différer le remboursement jusqu'à la première des deux dates suivantes :

• La date de réception des articles retournés.

• La date de réception d'une preuve valable de leur expédition par le consommateur.

Cette possibilité de report ne constitue pas un nouveau délai de remboursement librement fixé.

Elle s'applique uniquement dans les conditions prévues par la loi et ne permet pas de reporter indéfiniment la restitution des sommes dues.

La notification de rétractation, l'expédition du produit et le remboursement correspondent ainsi à des étapes distinctes, chacune soumise à ses propres règles.

10. Délai interne de traitement des remboursements

Pour les retours examinés et confirmés comme éligibles à un remboursement, le délai habituel de traitement interne est de 1 à 3 jours ouvrés.

Ce délai correspond uniquement aux opérations administratives nécessaires pour traiter la demande et lancer le remboursement.

Il ne comprend pas :

• Le temps nécessaire au transport du colis retourné.

• Le délai d'arrivée et de réception du produit.

• Les opérations de vérification de l'article.

• Les périodes pendant lesquelles le remboursement peut être légalement différé.

• Le délai de traitement bancaire après l'émission du remboursement.

Le délai de 1 à 3 jours ouvrés ne signifie donc pas que les fonds seront disponibles sur votre compte dans ce même délai.

Pour les retours commerciaux, cette phase commence après la confirmation de l'éligibilité du retour et la réalisation des vérifications nécessaires.

Pour les rétractations légales, ces procédures internes ne modifient ni le délai légal de remboursement ni les conditions de report prévues par la réglementation.

11. Modalités de remboursement et délai bancaire

Les remboursements sont normalement effectués au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Si ce moyen de paiement ne permet techniquement plus de recevoir le remboursement, une solution alternative appropriée peut être convenue avec vous, dans le respect des dispositions légales.

Une notification vous est envoyée par e-mail lorsque le remboursement a été traité.

Il convient de distinguer le traitement du remboursement de sa réception effective sur votre compte.

Après l'émission du remboursement, votre banque, l'émetteur de votre carte ou le prestataire de paiement peut avoir besoin d'un délai supplémentaire pour enregistrer l'opération.

Ce délai varie selon l'établissement concerné et ses procédures.

Il est indépendant du délai habituel de 1 à 3 jours ouvrés consacré au traitement interne.

Si le remboursement ne semble pas avoir été crédité après son émission, vous pouvez contacter le service client afin d'obtenir des précisions sur son état.

12. Frais de retour et prise en charge

La prise en charge des frais de retour dépend du motif de la demande et des règles légales applicables.

Produits défectueux, endommagés ou incorrects

Lorsque le retour est lié à un défaut du produit, à un dommage survenu pendant le transport, à une erreur de livraison ou à une autre situation relevant légalement de la responsabilité du vendeur, les frais de retour correspondants ne sont pas à votre charge.

Rétractation légale ou retour pour convenance personnelle

Lorsqu'un retour résulte d'un changement d'avis, d'une erreur de choix ou de toute autre raison personnelle, la prise en charge des frais de transport dépend du dispositif concerné et des conditions légales applicables.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi peuvent être à la charge du consommateur uniquement dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsqu'il en a été correctement informé avant la conclusion du contrat.

Pour le service commercial de retour de 30 jours ouvrés, les modalités sont déterminées selon la nature et les conditions de la demande.

En cas de doute sur le transport à utiliser, vous pouvez contacter le service client avant l'expédition afin de connaître les instructions adaptées à votre commande et de limiter les frais inutiles.

13. Circonstances exceptionnelles

Certaines situations indépendantes des opérations habituelles peuvent perturber les délais de transport retour ou les étapes de traitement.

Il peut notamment s'agir de catastrophes naturelles, de conditions météorologiques extrêmes, d'interruptions logistiques, d'événements publics exceptionnels ou de mesures prises par les autorités.

Dans ces circonstances, les demandes continuent d'être examinées en fonction des possibilités disponibles et des obligations applicables.

Lorsqu'une évolution importante concernant votre demande est connue, les informations correspondantes vous sont communiquées.

Ces événements ne suppriment pas les droits impératifs des consommateurs ni les délais légaux applicables, sauf dans les cas où la réglementation prévoit expressément un aménagement.

14. Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées lors d'une demande de retour, d'échange ou de remboursement sont utilisées pour identifier la commande, examiner la demande, assurer le service après-vente et respecter les obligations légales.

Leur traitement s'effectue conformément au Règlement (UE) 2016/679, relatif à la protection des données personnelles (RGPD), et aux dispositions françaises applicables.

Les informations sont traitées dans la limite des finalités nécessaires à la gestion des démarches concernées.

15. Modifications de la politique

La présente politique peut être actualisée afin de tenir compte de l'évolution de la réglementation, des procédures de service ou des modalités de fonctionnement.

Les versions actualisées s'appliquent aux demandes présentées après leur publication, sous réserve des conditions contractuelles déjà applicables et des droits acquis des consommateurs.

Aucune modification ne peut supprimer ou réduire rétroactivement les droits légaux dont vous bénéficiez.

16. Contacter le service client

Pour toute question concernant une rétractation, un retour, un échange, un remboursement ou une demande après-vente, vous pouvez contacter le service client DANERICO.

Adresse de contact : 169 E 200 S #308, Salt Lake City, UT 84111, États-Unis

Téléphone : +1 (801) 437-2861

Adresse e-mail : careteam@danerico.com

Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, hors jours fériés.

Zone desservie : France

Chaque demande est examinée en fonction de la situation concernée, des conditions de retour applicables et des droits dont bénéficie le consommateur.

Notre objectif est de proposer des démarches compréhensibles et des solutions adaptées, dans le respect des obligations légales et des conditions commerciales annoncées.