Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation définissent les règles applicables aux achats effectués sur le site DANERICO ainsi qu'à l'utilisation des produits et services proposés.

Elles précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison, d'annulation, de retour et de remboursement, ainsi que les droits et obligations liés à l'utilisation du site.

En naviguant sur DANERICO ou en passant commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions. Leur acceptation lors de la commande s'effectue selon les modalités présentées au cours du processus d'achat.

Ces conditions s'appliquent dans le respect du droit français et des dispositions européennes applicables. Elles ne limitent pas les droits impératifs dont bénéficient les consommateurs, notamment en matière de rétractation, de livraison et de garanties légales.

1. Produits et services proposés

DANERICO propose un service de vente en ligne comprenant la présentation des produits, la prise de commande, le paiement, l'organisation des livraisons et l'assistance liée aux achats.

La zone de livraison actuellement desservie est la France.

Certaines restrictions peuvent s'appliquer selon les caractéristiques des produits ou les destinations. Lorsqu'une livraison ne peut pas être assurée, cette information est communiquée avant la validation définitive de la commande.

Vous pouvez consulter le site et parcourir les produits sans créer de compte.

Pour effectuer un achat, les informations nécessaires au traitement de la commande, au paiement, à la livraison et au service après-vente doivent être fournies.

2. Conditions d'utilisation et informations personnelles

Toute personne passant commande doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat d'achat conformément à la législation applicable.

Si vous effectuez une commande pour le compte d'une autre personne ou d'une organisation, vous devez disposer de l'autorisation correspondante.

Les informations communiquées lors de l'achat doivent être exactes, complètes et à jour, notamment concernant votre identité, votre adresse de livraison et vos coordonnées.

Si ces informations changent, il vous appartient de les corriger dans les meilleurs délais.

En cas d'erreur ou d'information incomplète entraînant un retard, un échec de livraison ou des frais supplémentaires, les conséquences sont examinées selon les circonstances et les règles légales applicables.

3. Présentation et disponibilité des produits

Les fiches produits présentent les informations utiles à votre choix, notamment les désignations, les caractéristiques principales, les photographies, les dimensions, les couleurs et les spécifications disponibles.

Les images sont destinées à illustrer l'apparence et les caractéristiques des articles.

Des différences visuelles limitées peuvent apparaître en raison des réglages des écrans, des conditions de photographie, des matériaux, des procédés de fabrication ou des variations entre les lots de production.

Ces différences ne doivent pas remettre en cause les caractéristiques essentielles, la fonctionnalité ou la conformité des produits commandés.

Les disponibilités sont déterminées en fonction des stocks au moment de la commande.

Les prix, les caractéristiques et les informations relatives aux produits peuvent être actualisés. Ces modifications ne changent pas les conditions contractuelles des commandes déjà confirmées, sauf accord valable ou disposition légale applicable.

En cas d'erreur manifeste concernant un prix, une disponibilité ou une caractéristique importante, une vérification peut être effectuée pendant le traitement de la commande. Si nécessaire, vous serez informé à l'aide des coordonnées communiquées lors de votre achat.

4. Prix, taxes et frais de livraison

Les prix des produits sont affichés en euros (€).

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les autres taxes applicables lorsqu'elles sont dues conformément à la réglementation en vigueur.

Avant la validation définitive de votre commande, les informations relatives au prix des articles, aux taxes applicables, aux frais de livraison et au montant total à payer sont présentées.

Le montant total affiché avant la confirmation de la commande correspond à la somme due pour l'achat concerné.

Les éventuels droits de douane, taxes à l'importation ou frais de dédouanement applicables à la destination proposée sont pris en compte et présentés selon les modalités de livraison et les règles en vigueur.

Aucun frais supplémentaire non annoncé ne peut être ajouté après le paiement sans justification légale ou accord valable de votre part.

Vous pouvez vérifier le montant total avant de confirmer votre achat.

5. Validation des commandes et formation du contrat

Avant de finaliser votre commande, vous pouvez vérifier les produits sélectionnés, leurs quantités, l'adresse de livraison, les informations de paiement et le montant total.

Vous avez également la possibilité de corriger les informations saisies avant la confirmation définitive.

Une fois la commande transmise, son traitement dépend de la validation du paiement et des informations nécessaires à son exécution.

La commande entre en phase de traitement après confirmation du paiement et validation par le système.

Une confirmation est ensuite envoyée aux coordonnées électroniques communiquées lors de l'achat.

Dans certaines situations exceptionnelles, notamment en cas d'indisponibilité importante, d'erreur manifeste sur un produit ou son prix, d'anomalie de paiement, de suspicion de fraude ou d'impossibilité objective d'exécution, des vérifications complémentaires peuvent être nécessaires.

Lorsque la commande ne peut pas être exécutée, les mesures adaptées sont prises conformément à la réglementation applicable, avec information du client et remboursement des sommes dues, le cas échéant.

Les commandes confirmées restent soumises aux droits contractuels et légaux des consommateurs.

6. Moyens de paiement et sécurité des transactions

Les commandes sont réglées en euros (€).

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment du passage en caisse.

Lorsque le paiement par carte bancaire est proposé, les réseaux acceptés peuvent notamment comprendre Visa, Mastercard, American Express ou Discover, selon les options effectivement présentées lors du règlement.

Les transactions sont traitées par des prestataires spécialisés dans les services de paiement.

Des mesures de sécurité adaptées sont utilisées afin de protéger les informations transmises au cours de l'opération.

DANERICO ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires dans le cadre du traitement habituel des commandes.

Si le paiement est refusé, interrompu ou non confirmé, la commande peut ne pas entrer en phase de préparation.

7. Préparation, expédition et livraison

Les commandes confirmées sont préparées en fonction des disponibilités des produits et des opérations nécessaires avant leur expédition.

Délai de préparation

Sauf indication différente sur la fiche produit ou dans la confirmation de commande, la préparation avant expédition prend généralement 1 à 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

Ce délai correspond aux opérations de préparation et ne doit pas être confondu avec le transport.

Délai de livraison

Après l'expédition, le transport vers la France prend généralement 7 à 12 jours ouvrés.

Le délai estimatif total résulte de la préparation et du transport, qui constituent deux étapes distinctes.

Les jours ouvrés s'entendent hors week-ends et jours fériés.

Ces estimations peuvent varier en fonction des stocks, de l'organisation des transporteurs, des conditions météorologiques, des jours fériés, des formalités administratives ou d'autres circonstances affectant l'acheminement.

Les délais estimés ne constituent pas une garantie de livraison à une date fixe. Ils ne suppriment toutefois pas l'obligation de respecter le délai de livraison convenu avec le consommateur ni les recours légaux en cas de retard.

Transporteurs et suivi

Selon la destination et les besoins de livraison, l'expédition peut être confiée à DHL Express, UPS, FedEx ou à un autre transporteur adapté.

Lorsque des informations de suivi valides sont disponibles, elles sont communiquées au client.

En cas d'erreur dans l'adresse fournie, d'informations de livraison incomplètes ou d'impossibilité de réception liée au destinataire, les conséquences éventuelles sont examinées au regard des circonstances et de la législation applicable.

8. Retard de livraison et transfert des risques

Si une commande n'est pas livrée dans le délai convenu, vous disposez des recours prévus par le Code de la consommation français.

Lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, en cas d'absence d'exécution, résoudre le contrat.

Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat ou en cas de refus de livrer, la résolution peut intervenir sans délai supplémentaire.

En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans les délais légaux, notamment dans les 14 jours suivant la résolution lorsque ce délai est applicable.

Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession des biens, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession.

Si le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n'a pas été proposé pour la livraison, le transfert des risques s'effectue selon les dispositions légales particulières applicables à cette situation.

9. Réception des produits et signalement des anomalies

Lors de la réception, nous vous recommandons de vérifier l'état de l'emballage et des articles livrés.

Si vous constatez un dommage apparent, un article manquant, une erreur de produit ou une autre anomalie, vous pouvez contacter le service client dans les meilleurs délais.

Pour faciliter l'examen de votre demande, il est conseillé de communiquer votre numéro de commande et, lorsque cela est utile, des photographies du produit ou de l'emballage.

Chaque situation est examinée en fonction des informations disponibles et des obligations légales applicables.

Selon la nature du problème, les solutions peuvent comprendre une réparation, un remplacement, un retour ou un remboursement.

L'absence de réserves lors de la livraison ou l'absence de photographies ne supprime pas les droits dont vous bénéficiez au titre des garanties légales.

10. Annulation d'une commande

Si vous souhaitez annuler une commande avant son expédition, vous pouvez transmettre votre demande au service client.

Il est recommandé d'effectuer cette démarche dès que possible, avant la remise du colis au transporteur.

Lorsque la commande n'a pas encore été confiée au transporteur, une annulation peut être traitée selon son état d'avancement.

Si la commande a déjà été expédiée ou remise au transporteur, il peut ne plus être possible de l'annuler dans le cadre de la procédure habituelle applicable avant expédition.

Cette situation ne limite pas votre droit légal de rétractation ni les autres droits de retour applicables.

Lorsqu'une commande est valablement annulée, le remboursement est effectué selon la situation concernée, les modalités de paiement et les délais légaux applicables.

11. Droit légal de rétractation de 14 jours

Pour les achats à distance relevant du droit de rétractation, les consommateurs disposent d'un délai légal de 14 jours calendaires pour revenir sur leur décision sans avoir à fournir de justification.

Pour l'achat d'un bien, ce délai commence à courir le lendemain de sa réception par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Lorsque plusieurs articles d'une même commande sont livrés séparément, le délai commence en principe à courir à partir de la réception du dernier article.

Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, vous devez communiquer votre décision de vous rétracter avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration claire et non équivoque.

Vous pouvez notamment adresser votre demande par e-mail au service client, en indiquant les informations permettant d'identifier votre commande.

Aucune autorisation préalable ne peut être imposée comme condition à l'exercice du droit légal de rétractation.

Retour des produits après rétractation

Après avoir notifié votre décision, vous disposez en principe de 14 jours supplémentaires pour renvoyer les produits, à compter de la communication de votre rétractation.

Les instructions de retour et l'adresse de renvoi peuvent vous être communiquées par le service client.

Les frais directs de retour peuvent être à votre charge dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque vous en avez été informé conformément aux exigences légales.

Pour les articles défectueux, non conformes ou concernés par une erreur imputable à l'exécution de la commande, la prise en charge des frais suit les règles légales applicables et la solution retenue.

Vous pouvez examiner les produits afin d'en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Une éventuelle dépréciation ne peut vous être imputée que dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque des manipulations dépassent celles nécessaires à cette vérification.

Certains produits peuvent être exclus du droit légal de rétractation dans les situations expressément prévues par la réglementation française.

Lorsque les informations légales obligatoires relatives à la rétractation n'ont pas été communiquées, le délai peut être prolongé conformément aux dispositions du Code de la consommation.

12. Service commercial de retour sous 30 jours

En complément du droit légal de rétractation, DANERICO propose un service commercial de retour dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception des produits.

Ce délai commercial est distinct du délai légal de rétractation de 14 jours.

Il ne doit pas être considéré comme un nouveau délai légal ni comme une limitation des protections obligatoires accordées aux consommateurs.

Pour demander un retour dans le cadre de ce service, vous pouvez contacter le service client en indiquant votre numéro de commande, les articles concernés et les informations nécessaires au traitement de votre demande.

L'éligibilité de la demande et les modalités pratiques sont examinées selon les conditions applicables au service commercial de retour.

Une fois la demande examinée, le service client peut communiquer l'adresse de retour et les instructions nécessaires à l'expédition du colis.

Les frais de retour liés à un changement d'avis, à une erreur de commande du client ou à une autre raison personnelle peuvent être supportés par le client lorsque les conditions applicables et la législation le permettent.

Les retours liés à un défaut, à une non-conformité ou à une erreur imputable à l'exécution de la commande sont traités conformément aux obligations légales.

Le service commercial de retour ne remplace pas les garanties légales. Les réclamations fondées sur ces garanties peuvent être exercées indépendamment du délai commercial de 30 jours.

13. Modalités et délais de remboursement

Les remboursements sont effectués selon le motif de la demande et les dispositions légales applicables.

Remboursement après rétractation légale

Lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation, les sommes dues sont remboursées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle votre décision de rétractation est communiquée.

Pour les ventes de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des articles ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement comprend les montants prévus par la loi, notamment les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé. Les frais supplémentaires résultant du choix d'une livraison plus coûteuse que le mode standard ne doivent pas nécessairement être remboursés.

Remboursement après un retour commercial

Pour les retours relevant du service commercial de 30 jours, la demande est examinée selon les conditions applicables au retour concerné.

Les éventuelles opérations de vérification et de traitement sont distinctes des délais légaux de remboursement liés à l'exercice du droit de rétractation.

Mode de remboursement

Sauf disposition légale contraire ou accord exprès valable, le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de la transaction initiale.

Le traitement du remboursement et l'apparition des fonds sur votre compte constituent deux étapes distinctes.

Après l'émission du remboursement, le délai d'inscription des fonds peut dépendre de votre banque ou du prestataire de paiement.

En cas de difficulté ou de retard apparent, vous pouvez contacter le service client en communiquant votre numéro de commande.

14. Garanties légales et droits des consommateurs

Les produits vendus sur DANERICO bénéficient des garanties légales applicables en France.

Garantie légale de conformité

Conformément au Code de la consommation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pendant une période de deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsqu'un produit présente un défaut de conformité, vous pouvez demander sa réparation ou son remplacement, selon les conditions légales.

La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur et dans le délai légal applicable, qui ne peut en principe dépasser 30 jours suivant la demande.

Lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut également être demandée.

Garantie légale contre les vices cachés

Vous bénéficiez également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.

Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, vous pouvez notamment demander l'annulation de la vente avec restitution du prix ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix.

L'action doit être engagée dans le délai légal applicable, en principe deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles légales de prescription.

Ces garanties s'appliquent indépendamment du droit de rétractation de 14 jours et du service commercial de retour sous 30 jours.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut exclure ou réduire les protections obligatoires accordées aux consommateurs.

 

15. Utilisation autorisée du site

Le site doit être utilisé conformément aux lois applicables et dans le respect de son fonctionnement normal.

Il est notamment interdit de :

• Communiquer volontairement des informations fausses ou trompeuses.

• Accéder sans autorisation à des espaces ou systèmes protégés.

• Perturber le fonctionnement du site, des serveurs ou des systèmes de paiement.

• Utiliser des outils automatisés pour extraire massivement des données sans autorisation.

• Introduire des virus, logiciels malveillants ou programmes susceptibles de compromettre la sécurité du site.

• Effectuer des opérations frauduleuses ou portant atteinte à l'utilisation du site par d'autres personnes.

Lorsqu'un comportement enfreint la loi ou compromet gravement la sécurité et le fonctionnement du site, des mesures proportionnées peuvent être prises dans les limites autorisées par la réglementation.

16. Disponibilité du site et services externes

L'accès au site ou à certaines fonctionnalités peut être temporairement affecté par des opérations de maintenance, des mises à jour techniques, des interruptions de réseau ou des anomalies de fonctionnement.

Des difficultés peuvent également résulter d'incidents concernant les prestataires de paiement, les transporteurs ou d'autres services techniques utilisés.

Ces interventions et interruptions sont gérées selon leur nature et les possibilités techniques disponibles.

Certains services sont fournis par des prestataires externes soumis à leurs propres conditions et obligations.

Le recours à des prestataires tiers ne supprime pas les responsabilités légales applicables à l'exécution des commandes ni les droits des consommateurs.

17. Protection des données personnelles

Dans le cadre du fonctionnement du site, certaines données personnelles sont nécessaires au traitement des commandes et à la fourniture des services associés.

Elles peuvent notamment être utilisées pour :

• La gestion des achats et des paiements.

• L'organisation des expéditions et des livraisons.

• Les communications concernant les commandes.

• Le traitement des retours et des remboursements.

• La gestion des demandes d'assistance.

• Le respect des obligations légales applicables.

Les traitements sont effectués conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation française applicable.

Selon les conditions prévues par la loi, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité des données.

Les demandes concernant vos informations personnelles peuvent être adressées au service client.

18. Propriété intellectuelle

Les éléments présents sur DANERICO, notamment les textes, les photographies, les descriptions, les illustrations, les éléments graphiques, les signes distinctifs et la présentation des pages, sont protégés par les règles de propriété intellectuelle applicables.

Sauf autorisation ou exception légalement prévue, leur reproduction, leur modification, leur diffusion, leur représentation publique ou leur exploitation commerciale sans autorisation n'est pas permise.

L'utilisation du site ne confère aucun droit de propriété sur les contenus protégés.

19. Événements exceptionnels et force majeure

Certains événements indépendants de toute volonté raisonnable peuvent affecter la préparation des commandes, leur transport ou le fonctionnement des services.

Il peut notamment s'agir de catastrophes naturelles, de conditions météorologiques extrêmes, de situations sanitaires exceptionnelles, de conflits, de mesures administratives, de mouvements de grève, d'interruptions logistiques ou de défaillances importantes des réseaux et systèmes techniques.

Les conséquences de ces événements sont appréciées selon les circonstances et les conditions prévues par la loi.

Un événement ne constitue un cas de force majeure que lorsqu'il répond aux critères légaux applicables.

Les dispositions relatives à la force majeure ne privent pas les consommateurs de leurs droits impératifs, notamment en matière de remboursement ou de résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.

20. Réclamations et règlement des litiges

Les présentes conditions sont interprétées et appliquées conformément au droit français et aux dispositions européennes pertinentes pour les transactions concernées.

En cas de difficulté relative à une commande, un paiement, une livraison, un retour ou un remboursement, vous pouvez contacter le service client afin de rechercher une solution amiable.

La demande sera examinée en fonction des informations disponibles, de la situation rencontrée et des obligations applicables.

Si le différend ne peut pas être résolu directement, les consommateurs conservent la possibilité de recourir aux mécanismes de médiation de la consommation et aux voies de recours prévus par le droit français.

Les règles impératives relatives à la compétence des juridictions et à la protection des consommateurs demeurent applicables.

21. Modification des conditions générales

Les présentes conditions peuvent être mises à jour afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou des modifications apportées aux services proposés.

La nouvelle version s'applique à compter de sa publication pour les utilisations et commandes ultérieures.

Les commandes déjà confirmées restent en principe régies par les conditions en vigueur au moment de leur conclusion, sous réserve d'un accord valable entre les parties ou de dispositions légales impératives.

Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions continuent de produire leurs effets dans les limites autorisées par la loi.

22. Nous contacter

Pour toute question relative aux produits, aux commandes, aux moyens de paiement, aux livraisons, aux annulations, aux retours, aux remboursements ou aux présentes conditions, vous pouvez contacter le service client DANERICO.

Adresse de contact : 169 E 200 S #308, Salt Lake City, UT 84111, États-Unis

Téléphone : +1 (801) 437-2861

Adresse e-mail : careteam@danerico.com

Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, hors jours fériés.

Zone desservie : France