Droit de rétractation

La présente notice s'applique aux achats de produits effectués à distance sur DANERICO par des consommateurs situés en France.

Elle explique les conditions d'exercice du droit légal de rétractation, les délais à respecter, les modalités de retour des articles et les règles de remboursement.

Conformément au Code de la consommation français, vous disposez en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires, sans avoir à justifier votre décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

DANERICO propose également un service commercial de retour de 30 jours ouvrés à compter de la réception des produits. Ce service supplémentaire est indépendant du droit légal de rétractation et ne peut ni le remplacer ni en limiter l'exercice.

1. Votre droit légal de rétractation

Lorsque vous achetez un produit en ligne, vous pouvez en principe revenir sur votre décision et vous rétracter du contrat dans le délai prévu par la législation française.

Vous n'avez pas à expliquer les raisons de votre choix.

Ce droit s'applique aux achats à distance concernés par les dispositions du Code de la consommation, sous réserve des exclusions expressément prévues par la loi.

L'exercice du droit de rétractation ne dépend pas d'une autorisation préalable du service client.

2. Délai de 14 jours et point de départ

Pour l'achat d'un produit, le délai légal de rétractation est de 14 jours calendaires.

Il commence à courir le lendemain du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien.

Le délai ne commence donc pas à la date de commande, de paiement ou d'expédition.

Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai commence en principe à courir à compter de la réception du dernier produit.

Pour les livraisons fractionnées ou les situations particulières, les règles de calcul prévues par la législation applicable sont prises en compte.

Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque les informations légales obligatoires relatives au droit de rétractation n'ont pas été communiquées, une prolongation du délai peut s'appliquer dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

3. Comment exercer votre droit de rétractation ?

Pour exercer votre droit, vous devez communiquer votre décision de vous rétracter avant l'expiration du délai légal.

Vous pouvez transmettre votre notification par e-mail à l'adresse suivante :

careteam@danerico.com

Afin de faciliter l'identification de votre commande, nous vous recommandons de préciser :

• Votre numéro de commande.

• L'adresse e-mail utilisée lors de l'achat.

• Votre nom.

• Le ou les produits concernés.

• Une déclaration claire indiquant votre décision de vous rétracter.

Vous n'avez pas à fournir de motif.

Il suffit d'envoyer votre déclaration de rétractation avant l'expiration du délai légal pour respecter l'échéance de notification.

Une demande d'autorisation, une validation préalable ou une réponse du service client ne constitue pas une condition à l'exercice de ce droit.

4. Retour des produits après la rétractation

Après avoir communiqué votre décision de rétractation, vous disposez en principe de 14 jours calendaires supplémentaires pour renvoyer les articles.

Ce délai commence à courir à compter de la communication de votre décision de rétractation.

Les produits doivent être expédiés avant l'expiration de ce délai, sauf disposition légale particulière applicable.

Nous vous recommandons de choisir un emballage adapté aux caractéristiques des articles afin de limiter les risques de dommages pendant le transport retour.

Adresse de retour

L'adresse de retour peut varier selon le lieu de stockage, la catégorie du produit et les modalités logistiques de la commande.

Pour obtenir l'adresse correspondante et les instructions d'expédition, vous pouvez contacter le service client à l'adresse careteam@danerico.com.

Cette démarche est recommandée pour faciliter le renvoi du colis et éviter des frais de transport inutiles.

Si vous avez déjà renvoyé le produit avant de contacter le service client, votre déclaration de rétractation reste recevable dès lors que les conditions légales sont respectées.

5. Vérification des articles et éventuelle dépréciation

Pendant le délai de rétractation, vous pouvez examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

L'ouverture de l'emballage ou l'absence de l'emballage d'origine ne vous prive pas automatiquement de votre droit légal de rétractation.

Des manipulations correspondant à une vérification normale du produit ne doivent pas être assimilées à une utilisation excessive.

En revanche, si vous utilisez le produit au-delà de ce qui est nécessaire pour effectuer ces vérifications et que cette utilisation entraîne une diminution de sa valeur, votre responsabilité peut être engagée dans les conditions prévues par la loi.

Cette éventuelle dépréciation est appréciée selon les circonstances et les dispositions légales applicables.

6. Exceptions légales au droit de rétractation

Certains produits ou contrats peuvent être exclus du droit légal de rétractation lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies.

Les situations concernées peuvent notamment comprendre :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur.

• Les articles nettement personnalisés ou réalisés selon des exigences individuelles particulières.

• Les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, lorsqu'ils ont été descellés après leur livraison.

• Les autres catégories de biens ou de contrats expressément exclues du droit de rétractation par la législation applicable.

Ces exceptions ne s'appliquent pas automatiquement à tous les produits appartenant à une catégorie donnée. Leur application dépend des caractéristiques du bien et des conditions légales correspondantes.

Si vous avez une question concernant l'éligibilité d'un produit, vous pouvez contacter le service client pour que votre situation soit examinée.

Les exclusions du droit de rétractation ne suppriment pas les garanties légales applicables aux produits défectueux ou non conformes.

7. Différence entre le droit légal et le retour commercial de 30 jours ouvrés

Le droit de rétractation et le service commercial de retour proposé par DANERICO constituent deux dispositifs distincts.

Le délai commercial de 30 jours ouvrés ne constitue pas une prolongation du délai légal de rétractation.

Si vous exercez votre droit de rétractation pendant le délai légal, votre demande est traitée conformément aux dispositions légales.

Lorsque le délai légal de rétractation est expiré, vous pouvez demander un retour dans le cadre du service commercial de 30 jours ouvrés, sous réserve des conditions propres à ce service.

Ces délais ne s'additionnent pas pour créer un délai unique de rétractation.

8. Remboursement après l'exercice du droit de rétractation

Lorsque vous exercez valablement votre droit légal de rétractation, le remboursement est effectué conformément au Code de la consommation français.

Le délai légal de remboursement est de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre décision de vous rétracter.

Le remboursement comprend les sommes versées pour les produits concernés ainsi que les frais de livraison initiaux remboursables conformément à la loi.

Si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, les frais supplémentaires correspondant à ce choix ne sont pas nécessairement remboursés.

Report légal du remboursement

Pour les contrats de vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à la première des deux dates suivantes :

• La date à laquelle les produits retournés sont récupérés.

• La date à laquelle vous fournissez une preuve valable de leur expédition.

Cette possibilité de report s'applique dans les conditions prévues par la loi, sauf lorsque la récupération des biens est directement proposée.

Elle ne permet pas de repousser indéfiniment le remboursement ni d'imposer des vérifications internes supplémentaires comme condition indépendante des règles légales.

 

9. Mode de remboursement et délai de réception des fonds

Le remboursement est normalement effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.

Si ce moyen de paiement ne permet techniquement plus de recevoir le remboursement, une solution alternative peut être convenue avec vous, dans le respect des dispositions légales. Un changement de moyen de remboursement nécessite votre accord exprès et ne doit pas occasionner de frais supplémentaires à votre charge.

Traitement interne : 1 à 3 jours ouvrés

Pour les demandes dont les conditions de remboursement sont remplies, le traitement interne nécessite habituellement 1 à 3 jours ouvrés.

Ce délai correspond aux opérations administratives de vérification finale, de confirmation et d'émission du remboursement.

Il ne comprend pas le délai de transport retour, la réception du colis, l'inspection du produit, les périodes de report légalement autorisées ni le traitement bancaire.

Le délai interne de 1 à 3 jours ouvrés ne remplace pas le délai légal de remboursement applicable à la rétractation.

Réception du remboursement

Après l'émission du remboursement, un délai supplémentaire peut être nécessaire pour que les fonds apparaissent sur votre compte.

Ce délai dépend notamment de votre banque, de l'émetteur de votre carte ou du prestataire de paiement concerné.

Le traitement interne du remboursement et son inscription effective sur votre compte constituent donc deux étapes distinctes.

10. Frais de transport liés à la rétractation

Lorsque vous exercez votre droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi des produits sont répartis selon les dispositions légales applicables.

Ces frais peuvent être à votre charge si vous avez été correctement informé de cette obligation avant la conclusion du contrat.

Dans les situations où la loi impose une prise en charge différente, les dispositions légales prévalent.

Si le retour concerne un produit défectueux, endommagé pendant le transport, livré par erreur ou non conforme, les frais correspondants sont traités selon les obligations légales applicables à cette situation.

Pour obtenir des précisions sur les modalités de renvoi ou les frais éventuels, vous pouvez contacter le service client avant d'expédier votre colis.

11. Produits défectueux et garanties légales

Le droit de rétractation et les garanties légales applicables aux produits sont deux dispositifs indépendants.

Si le produit reçu présente un défaut de qualité, ne correspond pas à la description contractuelle, a été livré par erreur ou relève d'une autre situation engageant légalement la responsabilité du vendeur, vous pouvez exercer les recours prévus par la réglementation française.

Ces recours peuvent notamment comprendre la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou le remboursement, selon les conditions légales.

La garantie légale de conformité s'applique en principe pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, conformément au Code de la consommation.

L'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours ne supprime donc pas les droits dont vous bénéficiez au titre de la conformité des produits ou des autres garanties légales.

12. Déroulement d'une demande de rétractation

Une demande de rétractation peut comprendre plusieurs étapes successives, selon la situation de la commande.

Chaque étape possède sa propre durée et ses propres conditions.

Le temps nécessaire à l'assistance client, au transport retour, à la réception des produits, aux vérifications internes et au traitement bancaire ne doit pas être confondu avec le délai légal de remboursement.

13. Respect des droits des consommateurs

Les dispositions de la présente notice sont appliquées dans le respect du droit français et des règles européennes de protection des consommateurs.

Elles ne peuvent pas supprimer, limiter ou conditionner de manière injustifiée les droits impératifs dont vous bénéficiez.

Le service commercial de retour de 30 jours ouvrés proposé par DANERICO ne réduit ni le droit légal de rétractation ni les garanties légales concernant les produits.

En cas de contradiction entre une disposition de la présente notice et une règle impérative applicable, cette dernière prévaut.

14. Nous contacter

Pour exercer votre droit de rétractation, obtenir une adresse de retour ou demander des informations sur un remboursement, vous pouvez contacter le service client DANERICO.

Adresse de contact : 169 E 200 S #308, Salt Lake City, UT 84111, États-Unis

Téléphone : +1 (801) 437-2861

Adresse e-mail : careteam@danerico.com

Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, hors jours fériés.

Zone desservie : France